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Protection juridique des majeurs, tutelle, curatelle
jeudi 7 juin 2007, par Sylvie Le Petitcorps

Protection juridique des majeurs, tutelle, curatelle

Une personne majeure protégée, sous tutelle ou curatelle, bénéficie d’un tuteur ou curateur choisi parmi ses proches, ou, à défaut, d’un tuteur ou curateur professionnel. Ce sont deux systèmes différents. La tutelle familiale est légère, peu contrôlée, recherchée en priorité par le juge. La gratuité en est la base. Elle n’est adaptée que pour un tuteur proche de la personne, motivé, de confiance, pas pour un professionnel. La tutelle par un professionnel est plus lourde, réglementée, contrôlée. Il s’agit d’une mesure judiciaire. Au niveau national, 60 % des personnes protégées sont gérées par la famille ou par des proches. Les autres passent par des associations, parfois par des professionnels installés à leur compte. Certains gérants privés assurent un trop grand nombre de suivis, jusqu’à 90 (pas de plafond fixé par l’Etat). Attention à leur demander des précisions. Ce travail est mieux réalisé en équipe, échanges et aides mutuelles au sein des associations.

La tutelle ou curatelle est financée par l’Etat si les revenus mensuels de la personne sont inférieurs à 750 € (aide de l’Etat non récupérable en cas de retour à une meilleure fortune). Ensuite, l’échelle est progressive, le coût maximum étant de 250 €/mois si les revenus sont supérieurs à 6 x SMIC. Plus le patrimoine est important, plus la charge de travail est importante.

Les professionnels ont une obligation de formation de 350 heures. Ils rencontrent régulièrement chaque personne suivie, plus ou moins souvent, sous la surveillance de la DDCS (directions départementales de la cohésion sociale, ex DASS). Une personne à domicile est visitée une fois par semaine ; à l’autre bout du spectre, une personne en institution est visitée environ une fois tous les quatre mois.

Le tuteur professionnel recueille annuellement le projet de la personne protégée, sous la forme du DIPM (document individuel de protection des majeurs). Si la personne n’a pas la capacité de s’exprimer elle-même dans le DIPM, les proches ou l’institut l’écrivent pour elle et le tuteur a pour mission de l’exécuter. Cette obligation de tenir compte de la volonté de la personne protégée est inscrite dans la loi appliquée depuis le 1er janvier 2009.

Depuis le 1 janvier 2009, le système a été rendu plus simple pour le tuteur ou curateur issu de la famille ou des proches. Si les revenus sont faibles, le rapport annuel au juge des tutelles n’est plus obligatoire. La prise en charge peut être désormais partagée par deux cotuteurs, par exemple les deux parents : cette nomination des deux parents n’est pas automatique, il faut la demander. Prévenir la banque. C’est beaucoup plus pratique pour tous les actes du quotidien à venir. Attention, le rattachement fiscal n’a rien à voir avec la qualité de tuteur ou curateur. Une mère peut rattacher son fils à son foyer fiscal, même si le père est curateur. Les sommes investies par le mari ne lui donnent pas plus de droit à le rattacher à son foyer fiscal. C’est plutôt le domicile habituel qui est pris en compte par l’administration du trésor.

Il est désormais possible de déléguer une part de la tutelle (ou curatelle), en nommant un « subrogé tuteur professionnel », qui s’occupera uniquement des aspects financiers. Le tuteur familial garde l’autre part, qui est d’aider la personne dans son quotidien. Cette disposition peut être utilisée temporairement ou pour le long terme. Quand les parents veulent passer la main, ils peuvent ainsi tester une association.

Pour préparer la passation d’une tutelle familiale à un autre futur tuteur proche, il existe le « mandat de protection future pour autrui ». Le tuteur actuel peut ainsi nommer par anticipation les personnes qu’il souhaite voir reprendre le tutorat, par ordre de préférence. En noter plusieurs (risque de problème, de refus). Mieux vaut anticiper avec eux, qu’ils soient d’accord. Acte authentique devant notaire (environ 150 €). Ils seront contactés dans l’ordre par le juge, qui valide la décision. Si un conflit naît dans la famille du fait d’un mandat de protection future, le juge le modifiera.

Si le tuteur ne veut pas passer par le mandat de protection future pour autrui, il peut exprimer ses volontés dans son testament, mais dans ce cas, la décision devra être jugée. Et les contrôles seront plus lourds.

Pour les familles et les tuteurs, plus d’informations sur : www.tutelleauquotidien.fr
http://www.legavox.fr/blog/la-tutel...

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