La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès. La communication doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée. Quelles sont les informations communicables ? Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, c’est à dire à toutes les données qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, les feuilles de surveillance, les correspondances entre professionnels de santé.

Une personne mineure peut s’opposer à ce qu’un médecin communique au titulaire de l’autorité parentale des informations qui la concernent. Le médecin fait mention écrite de cette opposition. Si le titulaire de l’autorité parentale saisit le médecin d’une demande d’accès, le praticien doit s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur. Si ce dernier maintient son opposition, la demande du titulaire de l’autorité parentale ne peut être satisfaite.

Commentaires trouvés sur Internet :

La loi handicap de février 2005 n’est pas la seule loi qui régit la vie des personnes handicapées. Toutes les autres lois sont aussi là pour elles. On ne peut donc opposer aux personnes handicapées quelque chose du type " vous avez une loi spéciale rien que pour vous". La nouvelle loi est destinée à accompagner l’accès aux droits communs et non pas à limiter cet accès.

Le secret professionnel, le secret médical sont destinés à garantir le droit de la personne et non le droit d’un professionnel soignant, administratif ou d’une commission, d’une administration, d’un service territorial ou d’état, ou d’une maison, fût-elle celle des personnes handicapées. Son intérêt, c’est la personne qui en décide. Et c’est elle qui décide qui peut avoir connaissance de telle ou telle partie de SON dossier.

Toute décision d’une personne habilitée ou pas qui s’opposerait à la loi tomberait sous le coup des procédures relevant du droit commun (administratif, pénal, ...) ou même des dispositions prévues par les textes visant à contrer les discriminations (recours à la HALDE, aux instances européennes des droits de l’homme...)